Facturation électronique artisan : ce qui change depuis septembre 2026

Article mis à jour le 6 octobre 2026 d'après le guide pratique publié par l'administration fiscale (impots.gouv.fr, mis à jour le 1er septembre 2026).

La facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour un artisan ou une TPE, deux dates comptent : la réception, déjà obligatoire, et l'émission, en septembre 2027.

Le calendrier officiel

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Par où passent les factures ?

L'émission, la transmission et la réception se font par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (article 289 bis du CGI). Vous pouvez la choisir directement, ou passer par votre solution habituelle : logiciel de facturation ou de comptabilité, expert-comptable, banque.

Vous n'avez pas encore choisi de plateforme pour recevoir vos factures ?

Selon le guide officiel, il faut engager la démarche sans attendre : identifier la solution par laquelle vous recevrez vos factures, vérifier qu'elle passe bien par une plateforme agréée, organiser le raccordement avec votre prestataire, et conserver les échanges qui prouvent que la démarche est engagée. Cette situation ne doit pas vous conduire à bloquer vos paiements fournisseurs.

Un client peut-il exiger une facture électronique dès maintenant ?

Non, pas au titre de la loi : une TPE dont l'obligation d'émission démarre le 1er septembre 2027 peut continuer à facturer comme d'habitude jusque-là, et un client ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Des accords commerciaux peuvent toutefois prévoir un échange dématérialisé.

Et les sanctions ?

L'administration indique que, pendant la phase de démarrage, elle n'appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ; elle distinguera ces situations de l'inertie ou du refus d'entrer dans le dispositif.

Votre plan d'action d'artisan

1. Réception (maintenant) : demandez à votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque quelle plateforme agréée ils proposent, et gardez la trace de la démarche.

2. Émission (avant septembre 2027) : si vous facturez encore sous Word ou Excel, prévoyez le passage à un logiciel relié à une plateforme agréée.

3. Données clients : vérifiez que vous avez le SIREN de vos clients professionnels, utilisé pour adresser les factures via l'annuaire.

Source : impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique et son guide pratique (PDF). Renseignements : 0806 807 807.

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